Résumé :
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Le Conseil d'État se satisfait de la position prise par le législateur français en matière d'anonymat des identités de celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et de celui qui l'a reçu, notamment pour ce qui concerne la procréation médicalement assistée : « en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes (à l'exception des seuls médecins du donneur et du receveur, en cas de nécessité thérapeutique), le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence ». Il ne voit aucune incompatibilité entre le droit national et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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