Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°126, 2010-06-03) |
Mots-clés : | UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; INDEMNITE ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; MEDECIN ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SAGE FEMME ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | L'arrêté fixe les plafonds de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par les fonctions de membres de l'assemblée ou du bureau des unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de 2 demi-journées par jour. Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque URPS durant une année civile ne peut excéder 2 fois la valeur du plafond de sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/06/2010 |