Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°28, 2015-02-03) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; ORPHELIN ; PENSION D'INVALIDITE ; PENSION DE REVERSION ; PRESTATION SOCIALE ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pris pour l'application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le présent décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Il prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/02/2015 |