Résumé :
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Saisi par le Conseil d'État et par la Cour de cassation sur la constitutionnalité de deux articles (L. 3213-1 et L. 3213-4) du code de la santé publique encadrant la mise en œuvre de l'hospitalisation d'office (HO), le Conseil constitutionnel censure ces dispositions légales, estimant, comme dans une décision antérieure portant sur l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), que ces articles portent atteinte à la liberté individuelle de la personne hospitalisée sans son consentement, dans le sens où le juge (des libertés) doit pouvoir intervenir dans le délai raisonnable de 15 jours pour contrôler la régualrité de la décision d'hospitalisation. Toutefois, le Conseil constitutionnel reporte la décision d'inconstitutionnalité des deux articles de loi au 1er août 2011, date à laquelle doit entrer en vigueur la nouvelle législation sur les soins sans consentement.
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