Résumé :
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Pour différents professionnels de santé, le code de la santé publique prévoit qu'une commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence de chacun des candidats. Cette commission est constituée en plusieurs sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. À chacune de ces sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés, désignée par le ministre chargé de la santé. Le présent arrêté désigne la dite association : « Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France ».
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