Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°53, 2009-03-04) |
Mots-clés : | BAIL EMPHYTEOTIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; CONTRAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; NEGOCIATION ; PARTENARIAT ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; DROIT ; |
Résumé : | Le décret modifie les articles D. 1414-1 à D. 1414-3 du code général des collectivités territoriales et insère les articles D. 1414-5 à D. 1414-7 et un article D. 1615-7 dans ce même code, toutes ces disposisitons étant relatives aux contrats de partenariat que peuvent en partiuclier passer les établissements publics de santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/03/2009 |