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Résumé :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation supplémentaire d'invalidité sont servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l'État Conformément à l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le présent décret détermine les conditions de la prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus enregistrées pour ces trois prestations. La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés : 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité, 0,25 % pour l'AAH et 0,57 % pour l'API. Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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