Résumé :
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Par le présent arrêté, le ministre chargé de la santé devient l'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique. Il est chargé, dans une logique de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé, de publier les informations que les dites entreprises lui transmettent : l'identité des parties à chaque convention, la date de la signature de la convention, l'objet de la convention, l'identité de la personne bénéficiaire des avantages et de l'entreprise les lui procurant, le montant (arrondi à l'euro le plus proche) de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre, et le semestre au cours duquel les avantages ont été consentis.
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