Résumé :
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Abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2010 fixant le précédent modèle S 3815, le présent arrêté fixe le nouveau modèle S 3815a de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer auprès des établissements et/ou professionnels de santé qui viendraient à ne pas respecter les règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits de santé et/ou des frais de transports sanitaires, et/ou qui viendraient à obtenir le versement indu d'une prestation, et qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
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