Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°99, 2011-04-28) |
Mots-clés : | REPERTOIRE PARTAGE DES PROFESSIONS DE SANTE ; DIETETICIEN ; DONNEE PERSONNELLE ; ERGOTHERAPEUTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; ORTHOPHONIE ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOMOTRICIEN ; RECUEIL DE DONNEES ; SYSTEME DE SOINS ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Fixer les catégories d'informations transmises sous forme certifiée, aux fins d'enregistrement et d'alimentation du répertoire partagé des professions de santé (RPPS), par les organismes de formation et les organismes de délivrance des titres de formation obtenus par les personnes susceptibles d'exercer, y compris à titre temporaire, l'une des professions de santé régies par le code de la santé publique. Entrée en vigueur : 1er janvier 2013 au plus tard |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/04/2011 |