Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°26, 2015-01-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; TEMPS DE TRAVAIL ; DROIT ; |
Résumé : | Modifiant l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le présent décret abaisse la durée de travail minimale, exprimée en heures, ouvrant droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, la faisant ainsi passer de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/01/2015 |