Circulaire du 30 avril 2013 relative au traitement des dossiers de demande d'autorisation de travail en vue du recrutement de médecins étrangers par les établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°N° ind, 2013-05-07) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE NATIONALITE ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETRANGER ; FORMATION MEDICALE CONTINUE ; PERSONNEL MEDICAL ; RECRUTEMENT ; STATUT DU PERSONNEL ; UNIVERSITE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Cosignée par les ministres de l'Intérieur et des Affaires sociales et de la Santé, la présente circulaire rappelle la réglementaion en vigueur s'agissant des demandes d'autorisation de travail des médecins étrangers, ressortissants d'États tiers non membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ou ressortissants roumains et bulgares pendant la durée de la période transitoire (qui doit s'achever le 31 décembre 2013). |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 30/04/2013 |