Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°152, 2010-07-03) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; BRACELET ELECTRONIQUE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; MALADE MENTAL ; PRISON ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; RESPONSABILITE PENALE ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ; |
Résumé : | Le Conseil Constitutionnel, saisi de la question de constitutionnalité des conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention de sûreté, normalement fixées par décret pris en Conseil d'État, ne s'estime pas compétent pour statuer sur la saisine susvisée du Conseil d'État. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 02/07/2010 |