Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°116, 2014-05-20) |
Mots-clés : | AUTISME ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; HANDICAP ; INFIRMITE MOTRICE CEREBRALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; TARIF ; TRAUMATISME CRANIEN ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté interministériel, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, pour l'année 2014, les tarifs plafonds applicables et opposables aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/04/2014 |