Arrêté du 14 avril 2015 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°94, 2015-04-22) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CONTRACEPTIF ; CONTRACEPTION ; DROIT DE LA SANTE ; MEDECINE D'URGENCE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PILULE DU LENDEMAIN ; POSOLOGIE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Résumé : | N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par la Commission européenne et dont la substance active est l'ulipristal acétate (médicament de type hormonal appartenant à la classe thérapeutique des modulateurs sélectifs des récepteurs de la progestérone, utilisé dans l'indication de contraception d'urgence, et parfois appelé « pilule du surlendemain ») dosé à 30 milligrammes (mg) par unité de prise, présentée sous forme d'un comprimé par conditionnement : ellaOne 30mg comprimé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/04/2015 |