Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°214, 2013-09-14) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFORMATIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Prenant effet au 1er janvier 2014, le présent arrêté insère des articles 3.1 et 3.2 après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2005, dans lesquels il prévoit les modalités de la transmission dématérialisée des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/09/2013 |