Circulaire DSS/DACI n° 2011-363 du 16 septembre 2011 relative aux droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer des personnes bénéficiant d'un montant différentiel de prestations familiales dans le cadre des règlements (CE) n° 883-2004 et 987-2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2011,1, 2011-11-15) |
Mots-clés : | EUROPE ; FRANCE ; SUISSE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE NATIONALITE ; COORDINATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente circulaire apporte quelques éclaircissements nouveaux sur les modalités d'appréciation des droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) des personnes qui ne perçoivent des prestations familiales françaises que sous la forme d'un montant différentiel dans le cadre de l'application de deux règlements européens de coordination des relations avec les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et avec la Suisse). |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 16/09/2011 |