Arrêté du 26 novembre 2013 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2013
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°280, 2013-12-03) |
Mots-clés : | AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; COMPTE ADMINISTRATIF ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Chaque année, en application de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le ministre chargé de la santé prend un arrêté dans lequel il fixe le montant de la dotation globale versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) par la caisse d'assurance-maladie. Dans le présent arrêté, le ministre chargé de la santé fixe le montant de la dotation globale de l'ATIH à 6 400 000 pour l'exercice 2013. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/11/2013 |