Arrêté du 17 juin 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°157, 2010-07-09) |
Mots-clés : | ASSURANCE ; ASSURE SOCIAL ; COTISATION SOCIALE ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent arrêté apporte au sixième alinéa de l'article 19 des statuts annexés à l'arrêté du 22 février 1984 approuvant les statuts relatifs au régime complémentaire de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthptistes (CARPIMKO), la modification suivante : « Les cotisations rachetées ne doivent pas avoir pour effet de porter le nombre total des cotisations prises en compte pour la retraite au-delà de la durée cotisée ouvrant droit au taux plein dans la retraite du régime de base. » |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/06/2010 |