Circulaire DGS/PP2 n° 2011-88 du 12 octobre 2011 relative à l'application de l'article 75 de la convention d'application de l'accord de Schengen
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2011.11, 2011-12-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PAYS ETRANGER ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PSYCHOTROPE ; RELATION INTERNATIONALE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Abrogeant la circulaire DGS n° 97-842 du 17 novembre 1997 relative à l'application de l'article 75 de la convention d'application de l'accord de Schengen, la présente circulaire précise les modalités d'application de l'article 75 de la convention d'application de l'accord de Schengen, notamment le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans la procédure de délivrance de l'autorisation de transport. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 10/12/2011 |