Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°101, 2015-04-30) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; GESTION HOSPITALIERE ; MODELE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget arrêtent le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) applicable à compter de l'exercice 2015 aux établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif ayant été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/04/2015 |