Circulaire DSS/SD2 n° 2010-398 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2010,12, 2011-01-15) |
Mots-clés : | ACCIDENT DU TRAVAIL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE LONGUE MALADIE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente circulaire précise la nouvelle réglementation issue du décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 (paru au Journal officiel du 31 octobre 2010), qui oblige à calculer dorénavant les indemnités journalières dues en cas de maladie, de maternité ou d'accidents du travail sur la base de 365 jours (et non plus, comme jusque là, sur la base de 360 jours). Cette nouvelle réglementation est applicable aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 25/11/2010 |