Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°13, 2009-01-16) |
Mots-clés : | CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION ; GERANT DE TUTELLE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROGRAMME D'ETUDES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFERENTIEL ; SAVOIR PRATIQUE ; SAVOIR THEORIQUE ; STAGE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VALIDATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés. Seules les formations engagées avant le 1er janvier 2009, selon les conditions des arrêtés précités, sont et demeurent régies jusqu'à la fin de leur cycle par ces textes. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/01/2009 |