Lettre-circulaire du 9 juillet 2008 relative aux modalités de communication des données à caractère médical détenues par l'administration concernant les agents de l'Etat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | NON PUBLIE (n°N° ind, 21/01/2016) |
Mots-clés : | COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AYANT DROIT ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; INFORMATION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; DROIT ; |
Résumé : | La circulaire précise les modalités d'accès des fonctionnaires aux informations relatives à leur santé et détenues par l'administration. |
Nature du texte officiel : | LETTRE CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 09/07/2008 |