Résumé :
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Pris pour l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, notamment son article 16, le présent décret tire les conséquences de la suppression de la notion d' « efficience réduite », conditionnant jusqu'alors le recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. Modifiant et abrogeant plusieurs dispositions du code du travail (articles R. 5213-65, R. 5213-68 et D. 5213-81 modifiés ; articles R. 5213-62, R. 5213-63, R. 5213-64, R. 5213-74 et R. 5213-75 abrogés), il ouvre droit à l'aide au poste pour les travailleurs handicapés en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui nécessitent un accompagnement spécifique proposé par ces structures, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s'ils sont recrutés, soit directement par l'entreprise dès lors qu'ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé. Par ailleurs, il prévoit la possibilité d'ajuster le contingent d'aides au poste d'une entreprise adaptée en cas de sous- ou sur-consommation trimestrielle avérée.
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