Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°33, 2015-02-08) |
Mots-clés : | AGE ; AGRESSEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTORITE ; CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; CRIME ; DELIT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PENAL ; ELEMENT INTENTIONNEL ; INFRACTION ; MAJEUR ; MINEUR ; RELATION DOMINANT DOMINE ; SOUMISSION ; VICTIME ; VIOL ; VIOLENCE ; DROIT ; |
Résumé : | Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité de l'article 222-22-1 du code pénal à la Constitution. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 06/02/2015 |