Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2008-12-17) |
Mots-clés : | ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CONDITION DE VIE ; CRUAUTE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PREVENTION ; PROTOCOLE ; RECOMMANDATION ; TORTURE ; DROIT ; |
Résumé : | En vertu d'un engagement international souscrit et ratifié par la France, le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, est publié au Journal officiel de la République française et a désormais vocation à s'appliquer en droit interne. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/12/2008 |