Résumé :
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Dans le présent arrêt, le Conseil d'État considère que le principe de continuité d'un service d'urgence de transport de malades n'autorise par l'agent comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) à prendre la responsabilité d'outrepasser les règles de comptabilité publique : « aucune circonstance, tenant notamment au fonctionnement du service public, n'est de nature à justifier, en l'absence de disposition spécifique permettant le mandatement ou le paiement de dépenses avant le vote du budget primitif, le paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire et, par suite, à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de ce paiement irrégulier. »
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