Résumé :
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Insérant l'article R. 133-9-3 et modifiant les articles R. 162-42-10 et R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale, le décret précise le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé. Renforçant la procédure contradictoire avec les caisses des organismes locaux d'assurance maladie, il permet aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle. Il allonge le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle. Il prévoit aussi de nouvelles modalités de calcul du montant maximal de la sanction, en fonction du taux d'anomalies sur l'échantillon contrôlé : il limite ce montant à 10 fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon. Il entre en vigueur au 1er octobre 2011.
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