Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011 (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 2015-02-12) |
Mots-clés : | CONSEIL DE L'EUROPE ; GREVIO ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA FEMME ; EGALITE FEMME HOMME ; POLITIQUE SOCIALE ; PREVENTION ; RELATION FEMME HOMME ; RELATION INTERNATIONALE ; SANCTION ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/02/2015 |