Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°276, 2009-11-28) |
Mots-clés : | BAIL EMPHYTEOTIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; DELEGATION DE GESTION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; MARCHE PUBLIC ; PARTENARIAT ; PUBLICITE ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; DROIT ; |
Résumé : | Le présent décret modifie les articles R. 551-1 à R. 551-4 du code de justice administrative, le chapitre VI du titre IV du livre III du code de procédure civile, et divers articles du code des marchés publcs. Il est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/11/2009 |