Résumé :
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tendant à la fonction publique hospitalière (FPH) une jurisprudence amorcée dans un arrêt du 7 juillet 2000 sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la sécurité sociale aux agents de la fonction publique en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, le Conseil d'État considère « qu'aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ». Ainsi, annulant le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 juin 2012 en raison d'une « erreur de droit », la haute juridiction administrative française confirme l'inapplicabilité aux fonctionnaires, y compris aux agents de la FPH, de la présomption d'imputabilité du caractère professionnel d'une maladie, figurant dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale
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