Résumé :
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Par le présent arrêté, la ministre chargée de la famille et déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé abroge l'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de soutien familial ». Elle fixe les nouveaux modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial : S7136d « demande d'allocation de soutien familial », S7134 « allocation de soutien familial et revenu de solidarité active, demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d'une pension alimentaire », et S7135 « allocation de soutien familial, demande complémentaire tiers recueillant ». Enfin, elle précise que ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et qu'ils seront également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
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