Décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°47, 2015-02-25) |
Mots-clés : | COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION ; ACCREDITATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BIOLOGIE ; CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; QUESTIONNAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Dans le présent décret, le Premier Ministre précise les modalités de dépôt des demandes adressées par les laboratoires de biologie médicale au Comité français d'accréditation en vue d'obtenir leur accréditation (portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent), qui sera nécessaire à leur fonctionnement à compter du 1er novembre 2016. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/02/2015 |