Résumé :
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Pris pour la transposition du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers et de la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre, le présent décret modifie les dispositions réglementaires de la section 11 du chapitre premier du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code de la santé publique. Ainsi, il fixe, sous l'article R. 5211-70 du code de la santé publique, les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription de dispositif médical pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne. Puis, sous l'article R. 5211-71 du code de la santé publique, il énonce les conditions dans lesquelles, en France, les personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux délivrent ces produits sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre État membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet État .
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