Résumé :
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Ce décret précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %. Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi, compte tenu du handicap, se caractérise par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi, liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et impossibles à compenser. Il conditionne le caractère durable de la restriction à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Il détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
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