Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°59, 2010-03-11) |
Mots-clés : | AGRESSION SEXUELLE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CRIMINEL ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT PENAL ; OBLIGATION DE SOINS ; PREVENTION ; RESPONSABILITE PENALE ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; JUSTICE ; |
Résumé : | La loi apporte de nombreuses modifications au code pénal et au code de procédure pénale, en matière de rétention et de surveillance de sûreté, d'injonction de soins et de surveillance judiciaire, d'interdiction faite à toute personne condamnée à une peine privative de liberté d'approcher les victimes. Enfin, la loi retoque les dispositions pénales relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 10/03/2010 |