Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2009-12-18) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ACCIDENT D'EXPOSITION AU SANG ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CONTAMINATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HEPATITE C ; TRANSFUSION SANGUINE ; VICTIME ; DROIT ; |
Résumé : | Le Conseil d'État confirme que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui transfèrent à l'ONIAM l'indemnisation des personnes contaminées par l'hépatite C n'entreront en vigueur qu'à la publication des décrets d'application. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en œuvre de ce transfert à l'égard des procédures en cours. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 07/12/2009 |