Résumé :
|
Par le présent arrêt, le Conseil d'État enjoint le Premier ministre de prendre un décret pour édicter le code de déontologie des infirmiers, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, et ceavant le 31 décembre 2015. En d'autres termes, il donne 9 mois au (chef du) gouvernement mois pour publier ce code, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Enfin, il sanctionne l'État en l'obligeant à verser au conseil national de l'ordre des infirmiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
|