Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°13, 2014-01-16) |
Mots-clés : | AVORTEMENT THERAPEUTIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONSULTATION ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; GROSSESSE ; INFORMATION DU PATIENT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; TERATOGENESE ; DROIT ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé fixe le modèle du document certifiant que le médecin d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal propose un délai de réflexion (d'au moins une semaine) à une femme enceinte en situation d'envisager une interruption médicale de grossesse en raison de l'existence d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Elle précise que le document (dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté) doit être signé conjointement par le praticien et par la patiente. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/01/2014 |