Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°47, 2014-02-25) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; EFFET SECONDAIRE ; PHARMACOVIGILANCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; TATOUAGE ; SANTE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 24/02/2014 |