Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°52, 2010-03-03) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PRESTATION SOCIALE ; STADE TERMINAL ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (qui fait l'objet de la rédaction d'un nouveau chapitre VIII au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale) est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personn |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 02/03/2010 |