Résumé :
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Mettant en oeuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, le présent décret insère un article 1180-5 au code de procédure civile, qui, d'une part, oblige le juge qui décide du droit de visite au sein d'un espace de rencontre à déterminer la durée et la périodicité des rencontres et, d'autre part, qui autorise ce même juge à modifier sa décision à tout moment, . De plus, le décret ajoute un article 1199-2 au code de procédure civile, qui prévoit que le juge des enfants ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d'un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite est organisé au sein d'un espace de rencontre.
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