Résumé :
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Dans le présent arrêt, le Conseil d'État rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de l'examen de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisé au titre de l'année 2009 pour l'accès à la profession de médecin d'un praticien disposant d'un diplôme délivré par un État non membre de l'Union européenne, en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise aux épreuves prévues par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, considérant « sans influence sur la légalité de la décision attaquée » le fait que les résultats obtenus par la requérante inscrite sur la liste A de droit commun « lui auraient permis d'être déclarée admise si elle avait été autorisée à passer les mêmes épreuves en étant inscrite sur la liste C des candidats remplissant les conditions d'exercice antérieur de fonctions » .
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