Résumé :
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Le présent décret modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales concernant la surveillance des opérations et aux vacations funéraires. Sur ce point, un article est inhérent aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : c'est le nouvel article R. 2213-2 du dit Code qui dispose, notamment en deuxième alinéa, que « lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement ».
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