Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°115, 2012-05-17) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ANONYMAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; IDENTITE ; INFORMATION DU PATIENT ; RECHERCHE DES ORIGINES ; SECRET DES ORIGINES ; DROIT ; |
Résumé : | Dans la présente décision, le Conseil Constitutionnel déclare conformes à la Constitution l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (relatif à la levée du secret d'identité de la mère en faveur notamment de l'enfant qui formule la demande d'accès à la connaissance de ses origines) et l'article L. 222-6 du même code (relatif à la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé, pour toute femme qui la demande lors de son accouchement). |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 16/05/2012 |