Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°107, 2009-05-08) |
Mots-clés : | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; CONTROLE MEDICAL ; EDUCATION POUR LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; PHARMACIEN ; PLANNING FAMILIAL ; SANTE PUBLIQUE ; MEDECINE ; |
Résumé : | Le décret apporte quelques modifications au code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 06/05/2009 |