Résumé :
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Estimant qu' « il n'y a pas lieu (...) de statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine », le Conseil Constitutionnel déclare « conformes à la Constitution le premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et) l'article L. 1223-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. »
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