Circulaire DGCS/2A n° 2012-290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2012.8, 2012-09-15) |
Mots-clés : | BUDGET ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TABLEAU DE BORD ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente circulaire rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. En outre, elle fixe les orientations relatives à l'examen des budgets prévisionnels pour l'année 2012 de ces services. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 19/07/2012 |