Résumé :
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Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation dispense le médecin de porter expressément la mention explicite d'atteinte à l'ordre public dans le certificat médical qu'il rédige dans le cadre d'une mesure de maintien d'une personne en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État, la référence à l'atteinte à l'ordre public « étant, d'une part, présumée en raison de la décision d'irresponsabilité pénale et, d'autre part, n'étant exigée aux termes de l'article L 3213-1 que lors de l'arrêté initial ».
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